
Parvenir à des accords
en médiation
Les solutions élaborées ensemble et d’un commun accord pourront être consignées dans une convention.
Une convention parentale
à faire homoguer par un.e juge aux affaires familiales

Votre convention parentale
Vous voulez faire au mieux pour vos enfants, mais la séparation est une période difficile à traverser.
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Vous souhaitez être sûrs d’avoir fait le tour de toutes les décisions à prendre concernant vos enfants et être en mesure de transmettre une convention précise au juge.
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Vous avez besoin d’être accompagnés pour aborder le plus sereinement possible tous les points relevant de l’APC: l’organisation de la vie des enfants entre les semaines, les week-ends et les vacances, la scolarité, la santé , leur bien-être et la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants (CFEEE).

Seule une convention homologuée par un.e juge permet de conférer force exécutoire et date certaine
à une convention d’accord.
Je vous accompagne dans la rédaction de votre convention, dans la réalité de votre situation actuelle.
L'homologation de votre convention par un.e juge aux affaires familiales..
Pour cela, il vous suffit de télécharger le document CERFA N°11530*11 et de l’envoyer au tribunal judiciaire rattaché au lieu de résidence des enfants avec votre convention en pièce jointe.
Vous pouvez sinon remplir le formulaire CERFA en ligne, avec votre convention en pièce jointe.
En fonction de votre situation, l’homologation pourra être plus ou moins rapide. Les délais varient d'un tribunal à l'autre.
Il est possible d'appeler le tribunal pour connaître les délais en cours.

Votre situation a évolué depuis la dernière décision de justice, vous souhaitez faire homologuer une nouvelle convention parentale.
Lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue, elle n’est pas gravée dans le marbre. Les situations peuvent évoluer. Vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention parentale reflétant vos derniers accords.
Attention, si vous dépendez du tribunal judiciaire de Nîmes ou de Montpellier, il vous sera demandé de faire une tentative de médiation familiale préalable obligatoire, dite TMFPO, pour pouvoir faire évoluer votre jugement.
Seulement 11 tribunaux en France sont concernés : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours..
Le procédé d'homologation reste identique à celui décrit au-dessus.
Une convention parentale juste entre vous
sans homologation devant un.e juge aux affaires familiales
Vous souhaitez faire une médiation et avoir une convention parentale entre vous.
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Pour garder une trace écrite de ce qui a été décidé en médiation, sans avoir recours à un.e juge.
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Vous pouvez aussi l'enregistrer au rang d’un notaire et lui donner une date certaine. Ce procédé vise à éviter la destruction ou la perte d'un document et de l'authentifier. Le coût est de 42€ HT (prix en vigueur au 30/7/24) .
Textes de lois de référence
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Intervention du juge aux affaires familiales
Intervention des tiers
Homologation de la convention parentale par le juge