Parvenir à des accords

en médiation

Les solutions élaborées ensemble et d’un commun accord pourront être consignées dans une convention.

Une convention parentale

Vous avez l’autorité parentale conjointe de vos enfants (APC).

 

Vous voulez faire au mieux pour eux, mais la séparation est une période difficile à traverser.

 

  • Vous souhaitez être sûrs d’avoir fait le tour de toutes les décisions à prendre concernant vos enfants et  être en mesure de transmettre une convention précise au juge.

 

  • Vous avez besoin d’être accompagnés pour aborder le plus sereinement possible tous les points relevant de l’APC: l’organisation de la vie des enfants entre les semaines, les week-ends et les vacances, la scolarité, la santé , leur bien-être et la contribution financière à l’entretien et à l’éducation des enfants (CFEEE).

Seule une convention homologuée par un juge permet de conférer force exécutoire et date certaine à une convention d’accord.

Je vous accompagne dans la rédaction de vos accords et dans la réalité de cette période difficile.

L’homologation par un juge

aux affaires familiales 

 

En fonction de votre situation, l’homologation pourra être plus ou moins rapide.

Il est préférable que vous contactiez le TGI pour connaître les dernières modalités en vigueur.

Jusqu’à nouvel ordre cette démarche est gratuite.

 

Pour transmettre vos accords, il vous suffit de télécharger le document CERFA N°11530*08 sur le site su service public (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do) et de l’envoyer au TGI rattaché au lieu de résidence des enfants. En fonction des TGI, vous pourrez joindre votre convention parentale au document CERFA.

Là encore, je vous conseille d’appeler le TGI pour connaître les dernières modalités en vigueur. Certains TGI ont mis au point un formulaire spécifique.

Votre situation a évolué depuis la dernière décision de justice : 

 

Lorsqu’une décision de justice a déjà été rendue, elle n’est pas gravée dans le marbre. Les situations peuvent évoluer. Vous pouvez faire homologuer une nouvelle convention d’accord.

Les démarches restent identiques à celles décrites au-dessus.

Une convention d’accord

Vous souhaitez faire une médiation et avoir une convention d’accord entre vous :

 

  •  pour garder une trace écrite de ce qui a été décidé en médiation sans avoir recours à un juge.

  • pour l’enregistrer au rang d’un notaire et lui donner une date certaine. Ce procédé vise à éviter la destruction ou la perte d'un document et de l'authentifier.

Textes de lois de référence

    Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés

        Intervention du juge aux affaires familiales

        Intervention des tiers

Homologation de la convention parentale par le juge